Adoptée le 1^er décembre 2005, après cinq années de discussions et débats, la directive procédures, couvre aussi bien les questions relatives à l’accès à la procédure, que celles relatives aux garanties accordées aux demandeurs d’asile, aux obligations des demandeurs et aux demandes infondées. Les Etats membres avaient jusqu’au mois de décembre 2008 pour la transposer en droit interne.

La directive procédures définit les principaux droits et obligations des demandeurs d’asile et notamment :

• Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, tant que l’autorité responsable de la détermination ne s’est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues
• Les États membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande l’asile.
• Les demandeurs sont informés, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’ils la comprennent, de la procédure à suivre et de leurs droits et obligations au cours de la procédure
• Dans le cas où le demandeur serait un mineur non accompagné, les Etats membres prennent, dès que possible, des mesures pour veiller à ce qu’une personne représente et/ou assiste le mineur non accompagnédans le cadre de l’examen de sa demande.
• Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une demande est rejetée, la décision soit motivée en fait et en droit et que les possibilités de recours contre une décision négative soient communiquées par écrit.
• En cas de décision négative de l’autorité responsable de la détermination, les États membres veillent à ce que l’assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites soient accordées sur demande (sous réserves d’exceptions).