Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Apatridie : une protection très disparate au sein de l’Union européenne

L’apatridie touche plus de 10 millions de personnes dans le monde, dont environ 600 000 en Europe. Trop rares sont les Etats européens qui ont adopté des procédures de détermination spécifiques ou des mesures pour prévenir l’apatridie. Beaucoup reste encore à faire pour permettre de garantir les droits et la dignité des apatrides.

Au début du mois de juillet 2018, le Réseau européen des migrations (REM) et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ont organisé un séminaire sur les enjeux de l’apatridie, en partenariat avec le Réseau européen sur l’apatridie (ENS) - dont Forum réfugiés-Cosi est un membre actif depuis sa création en 2012. Cet évènement fut l’occasion d’acquérir une meilleure connaissance de l’apatridie et d’échanger sur les bonnes pratiques de prise en charge et de prévention de l’apatridie dans l’Union européenne (UE).

Le droit international définit l’apatride comme « tout personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » (Convention de New-York du 28 septembre 1954 sur l’apatridie, article 1er). Privés d’identité juridique, les apatrides font face à de nombreux obstacles dans leur vie de tous les jours : accès aux soins, à l’éducation, à l’emploi, droit à la propriété, la liberté de voyager, le droit de vote, la possibilité de se marier, d’ouvrir un compte bancaire, de passer leur permis etc.

Selon le HCR, on dénombre en Europe plus de 600 000 personnes qui seraient apatrides. Les causes sont variées, mais c’est principalement la dissolution du bloc soviétique qui a posé de grandes problématiques de reconnaissance de nationalité dans les pays baltes et de l’Europe de l’Est. Certaines minorités telles que les Roms font par ailleurs face à nombreuses difficultés pour obtenir les documents nécessaires pour confirmer leur nationalité. Certains vides juridiques dans les législations nationales sur la nationalité ou encore des mesures discriminatoires (sur le genre, l’appartenance à un groupe social ou une minorité…) continuent de créer de nouveaux cas d’apatridie. En outre, les mouvements migratoires ont amené des apatrides à migrer à travers le continent, ont vu leur demande d’asile rejetée et se trouvent ainsi dans un vide juridique.

Dans le monde, on dénombre 15 pays disposant d’une procédure nationale de détermination d’apatridie, dont 10 en Europe: la France, la Géorgie, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, le Kosovo, la République de Moldavie, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni. Les autres pays dans le monde sont le Mexique, les Philippines, le Brésil, le Costa Rica et l’Equateur. On peut également noter que certains Etats disposent, en partie, d’un système de protection sans qu’une procédure de détermination n’ait été élaborée, comme la Belgique, la Slovaquie, la Suisse, l’Islande, la Bulgarie et le Pérou. De nouveaux Etats doivent bientôt adopter de nouvelles procédures de détermination : le Paraguay, l’Uruguay, l’Argentine, les Pays-Bas, et la Grèce.

L’ENS développe depuis 2017 un Index européen sur l’apatridie . Rendu public en avril 2018, il permet de faire un état des lieux précis de la prise en charge et de la protection des apatrides dans plusieurs Etats européens. Cet outil est essentiel pour mieux comprendre la problématique de l’apatridie en Europe, les différentes approches et pratiques adoptées par les Etats et les lacunes persistantes.

En France, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est en charge de la procédure de détermination du statut d’apatride depuis sa création en 1952. C’est le premier pays au monde à avoir établi une telle procédure, avant même la Convention de 1954. En 2017, 341 dossiers de demande de statut d’apatride ont été nouvellement déposés à l’OFPRA représentant une hausse de 19,2% par rapport à 2016. 52% des demandes proviennent de personnes originaires d’Europe, 32% sont originaires d’Afrique et 16% d’origine asiatique. En 2017, l’OFPRA a pris 298 décisions dont 65 positives. Le taux d’admission est de 22%, en augmentation par rapport à 2016 (15,3%). Il faut également noter que 114 personnes majeures ayant déjà déposé une demande de protection internationale ont été in fine se sont vu attribuer un double statut de réfugiés-apatrides.

Cette procédure est importante dans la protection des apatrides, elle permet de leur donner accès à leurs droits fondamentaux et à une meilleure intégration dans la société. Elle peut également permettre à plus long terme de donner accès à l’acquisition de la nationalité d’un Etat. Cependant, s’il existe en France une procédure de détermination, les demandeurs ne disposent d’aucun droit durant la procédure, à la différence des demandeurs d’asile. Ils n’ont pas l’autorisation de rester sur le territoire et sont donc sujets à des mesures d’éloignement durant la procédure. Ils n’ont pas accès aux aides sociales, le recours est non suspensif, et aucun délai de procédures n’est établi. L’aide légale est également limitée. Ainsi, les personnes susceptibles d’être apatrides priorisent généralement la demande d’asile à la demande d’apatridie, car elle procure une plus grande sécurité et un meilleur accès aux droits durant la procédure.

Si les chiffres de demandes d’apatridie semblent dérisoires par rapport aux demandes d’asile, c’est une problématique qui ne doit pas être négligée. Les données sur l’apatridie restent encore insuffisantes pour évaluer l’importance du phénomène, que ce soit en France ou en Europe. L’identification des cas d’apatridie est la première étape pour mieux comprendre et appréhender cette problématique, et pour prendre en charge les cas. De plus, un véritable système de protection des apatrides doit inclure non seulement une procédure de détermination de statut, mais également une garantie d’accès à cette procédure, des mesures de protection durant la procédure, l’accès à des droits après l’acquisition du statut, une facilité d’accès à une nationalité, et des mesures de prévention pour enrayer ce phénomène notamment auprès des enfants. En 2014, le HCR a publié un guide de bonnes pratiques sur la protection des apatrides , et a lancé une campagne internationale pour la fin de l’apatridie en 2024. Afin d’y parvenir, les Etats, les autorités nationales et la société civile sont invitées à travailler de concert pour mettre en œuvre les dix points d’action de la campagne afin de garantir une nationalité à chaque individu et l’accès à ses droits et le respect de sa dignité.