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Mineurs non accompagnés : le Conseil constitutionnel juge les examens médicaux conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré dans une décision du 21 mars 2019 que l’article 388 du Code civil qui prévoit la possibilité d’un examen médical pour déterminer l’âge des jeunes étrangers isolés était conforme à la Constitution.

Le Conseil a cependant consacré l’exigence constitutionnelle de « protection de l'intérêt supérieur de l'enfant »,  imposant que les mineurs présents sur le territoire national « bénéficient de la protection légale attachée à leur âge ». Il a par ailleurs rappelé que « les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures ».

 

Forum réfugiés-Cosi rappelle que le recours aux examens médicaux, en l’occurrence essentiellement les tests osseux, ne présente pas de garanties suffisantes de fiabilité pour être décisif dans le processus de détermination de l’âge, lequel s’appuie en premier lieu, depuis le cadre réglementaire de 2013 consolidé par la loi en 2016, sur une évaluation sociale ainsi que sur les documents d’état civil présentés par le ou la jeune. C’est pourquoi plusieurs États européens – parmi lesquels le Royaume-Uni – ont depuis longtemps écarté ces méthodes imprécises. L’amélioration des pratiques d’évaluation sociale et leur harmonisation sur l’ensemble du territoire doit constituer une priorité afin de suivre une voie similaire.

 

Les garde-fous posés par le Conseil constitutionnel (consentement du jeune, caractère subsidiaire des tests osseux et indication de la marge d’erreur, doute profitant à la qualité de mineur si le test osseux est en contradiction avec les autres éléments d’évaluation, …) ne constituent qu’un rappel de la loi et de nos engagements internationaux au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Cette dernière impose dans son article 3 que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

 

Forum réfugiés-Cosi rappelle par ailleurs la position du Comité des droits de l’enfant, organe en charge de veiller au respect de la CIDE, qui recommandait une nouvelle fois à la France dans ses observations finales de 2016 de  « mettre un terme à l’utilisation des tests osseux en tant que principale méthode de détermination de l’âge des enfants, et de privilégier d’autres méthodes qui se sont avérées plus précises ».