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Asile : un projet de loi marqué par une baisse des garanties procédurales

 

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018 comporte quelques voies d’amélioration pour la protection des personnes fuyant les persécutions dans leur pays d’origine. Le texte est cependant marqué par plusieurs reculs concernant les garanties procédurales et les conditions matérielles d’accueil. 

L’ensemble des demandeurs d’asile ont aujourd’hui droit à des conditions matérielles d’accueil, constituées de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et d’un hébergement, sous réserve de places disponibles, pendant toute la durée de la procédure. Ils ne peuvent en bénéficier lorsqu’ils formulent leur demande plus de 120 jours après leur arrivée en France, un délai que le projet de loi prévoit de passer à 90 jours (et 60 jours en Guyane). Au-delà de ce délai, les demandeurs d’asile seront par ailleurs placés en procédure accélérée, qui implique notamment une instruction plus rapide avec un jugement à juge unique lors du recours. L’orientation directive, qui permet aujourd’hui de proposer aux demandeurs d’asile un hébergement dans une autre région que celle où la demande a été présentée, pourrait être renforcée. Le projet de loi prévoit en effet que les demandeurs d’asile soient orientés sur la base d’une clé de répartition par région préalablement définie, sans pour autant se voir proposer un hébergement. Les conditions matérielles d’accueil pourraient leur être retirées s’ils ne résident pas dans la région définie.

 

 

Plusieurs reculs des droits des demandeurs d’asile sont par ailleurs envisagés sur le plan des garanties procédurales. Le délai pour formuler un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est réduit à 15 jours, contre un mois actuellement. Le recours à la vidéoaudience devant la CNDA pourrait être développé puisqu’il pourrait y être recouru sans consentement de l’intéressé. La décision de la cour serait considérée comme notifiée dès sa lecture, sans même s’assurer de sa réception par le demandeur (aujourd’hui personnellement informé de la décision par le biais d’un recommandé avec accusé de réception). Enfin, le recours ne serait pas automatiquement suspensif pour certains demandeurs d’asile, notamment ceux originaires de pays d’origine sûr qui représentaient près d’une demande sur cinq en 2016. Ils pourraient ainsi être privés des conditions matérielles d’accueil pendant la phase de recours, et être éloignés vers leur pays d’origine sans bénéficier du regard de la CNDA sur leur dossier alors que la Cour est à l’origine de centaines de décisions positives pour ces demandeurs chaque année.  

 

 

Ces mesures vont à l’encontre de la volonté affichée par le gouvernement de mieux distinguer les étrangers relevant de l’asile de ceux inscrits dans des parcours migratoires relevant d’un autre cadre juridique. Cet objectif ne peut en effet être atteint qu’en permettant un examen des demandes de protection entouré de garanties procédurales suffisantes.

 

 

Les bénéficiaires d’une protection subsidiaire, une forme de protection alternative au statut de réfugié, se voient actuellement délivrer un titre de séjour d’un an renouvelable par période de deux ans. Le projet de loi prévoit d’augmenter la durée de ces titres qui seraient délivrés et renouvelés par période de quatre ans, ce qui devrait faciliter l’intégration de ces personnes. Les modalités d’accès à la carte de résident sont par ailleurs facilitées. Les apatrides sont également visés par ces mesures.

 

 

Parmi les autres voies d’amélioration contenues dans le projet de loi, il est prévu d’étendre la bénéfice de la réunification familiale – jusqu’ici réservé aux parents - aux frères et sœurs des mineurs non accompagnés qui obtiennent une protection pendant leur minorité. Cette mesure aura cependant peu d’impact en pratique au regard du faible nombre de jeunes non accompagnés qui demandent l’asile avant 18 ans – 474 demandes en 2016.

 

 

Le projet de loi comporte également un volet sur la rétention et l’éloignement qui est synthétisé dans un autre article d’actualité.