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Les procédures d’infraction contre les États membres, un outil efficace pour le respect des droits fondamentaux ?

Depuis 2015, la Commission européenne a initié plusieurs procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne sont pas en conformité avec la législation européenne en matière d’asile. La Hongrie figure en tête de liste de ces procédures dont la dernière porte sur sa législation incriminant les activités de soutien aux demandeurs d’asile. Qu’est-ce qu’une procédure d’infraction, et quelles sont les conséquences possibles pour les États membres visés ?

Le 24 janvier 2019, la Commission européenne a annoncé la poursuite de la procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa récente législation incriminant les activités de soutien aux demandeurs d’asile. Cette démarche s'ajoute à une liste de plusieurs procédures d’infractions engagées par l’institution européenne pour violation du droit européen en matière d’asile et de droits fondamentaux envers certains Etats membres et en particulier la Hongrie.

 

Selon les traités de l’Union européenne (UE), la Commission peut engager une procédure d’infraction contre un Etat membre qui ne respecte pas le droit européen. Cette procédure se compose de plusieurs étapes.

 

La première est l’envoi d’une lettre de mise en demeure exigeant des informations détaillées à l’État membre concerné qui doit renvoyer une réponse dans un délai déterminé, généralement de deux mois. Si la Commission considère que la réponse de l’État membre n’est pas suffisante, elle peut envoyer un avis motivé demandant formellement à l’État membre de se conformer au droit européen. L’État membre doit alors informer la Commission des mesures prises dans un délai déterminé, là aussi généralement de deux mois. En l’absence de mise en conformité, la Commission peut alors saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et demander des sanctions. Si l’État membre ne respecte pas l’arrêt de la Cour, la Commission peut renvoyer l’État devant la Cour en demandant des sanctions financières sous la forme d’une somme forfaitaire ou d’une indemnité journalière. Ce processus ne peut aboutir à une exclusion d’un État membre de l’Union européenne.

 

En matière d’asile, la Commission a lancé une première procédure d’infraction contre la Hongrie concernant sa législation en matière d’asile en décembre 2015. Après l’envoi de deux lettres de mise en demeure et d’un avis motivé en décembre 2017, la Commission a décidé de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’UE en juillet 2018. En effet, plusieurs aspects de la législation hongroise vont à l’encontre du droit de l’Union notamment en matière de procédures d’asile, de conditions d’accueil et de retour. La récente législation hongroise nommée « Stop Soros » érigeant en infraction pénale toute assistance offerte pour le compte d’organisations nationales, internationales et non gouvernementales à des personnes qui souhaitent introduire une demande d’asile ou de permis de séjour en Hongrie fait également l’objet d’une procédure d’infraction par la Commission européenne. Après l’envoi d’une lettre de mise en demeure en juillet 2018, la Commission a décidé en janvier 2019 d’ envoyer un avis motivé à la Hongrie . Cette législation porte en effet gravement atteinte aux droits des demandeurs d’asile en totale violation du régime d’asile européen commun. Elle restreint considérablement les libertés individuelles consacrées par la Charte des droits fondamentaux de l’UE et introduit des sanctions graves allant d’une détention temporaire à une peine d’emprisonnement jusqu’à un an et l’expulsion du pays. La Hongrie a donc deux mois pour répondre aux inquiétudes soulevées par la Commission, avant une nouvelle saisine possible de la CJUE.

 

Une autre procédure d’infraction portant sur le droit d’asile est également en cours, cette fois à l’encontre de plusieurs États membres : la Hongrie, la Pologne et la Slovénie. Un avis motivé a été adressé en janvier 2019 à ces trois pays pour non-conformité avec les normes actuelles de l’UE relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale (directive Qualification).

 

La Hongrie fait également l’objet d’ une autre saisine de la CJUE par la Commission européenne aux côtés de la République tchèque et de la Pologne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation. La Hongrie n’a pas participé au programme, la Pologne n’a procédé à aucune relocalisation ni offert de place, et la République tchèque n’a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016. La Commission a ainsi décidé de saisir la CJUE en décembre 2017.

Les procédures d’infraction initiées par la Commission européenne pourraient déboucher sur des sanctions notamment financières de la part de la CJUE, mais impacteront-elles réellement la politique du président hongrois déterminé à mener une politique anti-migratoire et soutenu par plusieurs alliés européens ? Dans un contexte politique européen particulièrement divisé avant les élections européennes qui débouchera également sur un renouvellement de la Commission européenne, des décisions de la CJUE sur ces différentes procédures sont particulièrement attendue. Il appartient désormais à cette juridiction de réaffirmer le cadre légal européen qui consacre et protège les libertés et les droits fondamentaux, incluant le droit d’asile.