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Loi asile – immigration : les députés consacrent d’importants reculs pour les droits des personnes

Le projet de loi asile-immigration, présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018, a été adopté ce dimanche 22 avril en première lecture à l’Assemblée nationale par 228 voix pour, 139 contre et 24 abstentions.

Malgré quelques améliorations en matière de protection, le contenu général du texte est marqué par d’importants reculs sur les volets asile et éloignement. Forum réfugiés-Cosi, qui avait formulé 24 propositions et appelé à des « modifications indispensables » du projet de loi (voir notre communiqué du 27 mars 2018 ), regrette que les ajustements attendus aient été écartés par les députés.

 

Forum réfugiés-Cosi salue les quelques dispositions positives, telles l’allongement de la durée du titre de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l’extension des critères de réunification familiale pour les réfugiés mineurs ou encore - d’un impact potentiel limité en pratique -, l’autorisation de travailler pour les demandeurs d’asile si l’OFPRA n’a pas rendu de décision dans un délai de six mois (contre neuf aujourd’hui). Par ailleurs, le risque d’une notification dégradée des décisions de l’OFPRA a été écarté par une modification du texte visant à s’assurer que le demandeur a bien pris connaissance de la décision.

 

Pour le reste, le texte adopté par l’Assemblée nationale comporte des mesures qui affaiblissent l’exercice du droit d’asile, à travers une baisse des garanties procédurales (délai de recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile réduit à quinze jours, fin du caractère automatiquement suspensif du recours pour certains types de procédure), mais aussi une restriction des conditions matérielles d’accueil (fin du droit au maintien sur le territoire pendant la phase de recours pour certains demandeurs d’asile, orientation directive possible sans proposition d’hébergement). Forum réfugiés-Cosi réitère également son opposition au doublement de la durée de rétention, et à l’élargissement des hypothèses permettant le placement en rétention.

 

Au regard de ces éléments, Forum réfugiés-Cosi alerte à nouveau les parlementaires, notamment les sénateurs et les sénatrices, sur l’impact important de ces mesures pour les droits des personnes, et les appelle à apporter les ajustements indispensables lors de la suite du processus législatif.