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Vers un durcissement du cadre juridique de l’éloignement et de la rétention

Le projet de loi sur l’asile et l’immigration, présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018, comporte un important volet sur l’éloignement et la rétention des étrangers en situation irrégulière. Les mesures présentées – dont la synthèse ici n’est pas exhaustive -, vont toutes dans le sens d’un durcissement du régime juridique applicable à ces personnes.

Tout d’abord, le gouvernement souhaite à travers ce projet de loi développer les obligations de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire, qui permettent aux autorités de placer immédiatement l’étranger en rétention afin de mettre en œuvre son éloignement. Les hypothèses permettant de qualifier un « risque de fuite » qui fonde une OQTF sans délai de départ volontaire sont ainsi étendues. Ces mesures vont à contrecourant du droit européen qui, à travers la Directive Retour de 2008, pose comme principe la primauté du départ volontaire et l’enfermement comme dernier recours.

 

Les interdictions de retour, jusqu’ici facultatives, deviendraient par ailleurs systématiques pour les OQTF sans délai de départ volontaire. L’interdiction de circulation sur le territoire français, introduite par la précédente loi du 7 mars 2016, pourrait désormais être prononcée en complément d’une réadmission vers un autre Etat européen.

 

La privation de liberté précédant le placement en rétention, appelée « retenue pour vérification du droit au séjour », ne peut actuellement excéder 16 heures. Le projet de loi prévoit d’étendre cette limite à 24 heures, s’alignant ainsi sur le régime juridique de la garde à vue.

 

Il est également prévu d’étendre la durée maximale de rétention à 90 jours, contre 45 aujourd’hui. Les étrangers qui font « obstruction à la mesure d’éloignement » ou qui formulent une demande d’asile ou de protection au titre de la santé dont il est estimée qu’elle a pour but de faire échec à l’éloignement, pourraient être maintenu pour un délai supplémentaire de 15 jours, renouvelable trois fois. Les dispositions proposées reviennent donc à étendre la durée maximale de rétention jusqu’à 135 jours. Le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) est maintenu à 48h mais il n’est tenu de statuer que sous 48 heures (voire 72 heures exceptionnellement) contre 24 heures actuellement. La rétention est prolongée par période de 28 et 30 jours (soit un séquençage de la rétention de 2 jours + 28 jours + 30 jours + 30 jours, avec la possibilité de trois prolongations supplémentaires de 15 jours ensuite).

 

Une loi adoptée le 15 février 2018 par l’Assemblée nationale – sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel saisi par plusieurs parlementaires sur ce texte – introduit une possibilité de rétention pour des demandeurs d’asile sous procédure Dublin (voir le communiqué Forum réfugiés-Cosi du 14 février 2018 ). Le projet de loi prévoit une hypothèse s’inscrivant dans la lignée de cette mesure, inédite en droit français puisque la rétention n’était jusqu’alors destinée qu’aux étrangers en situation irrégulière : un demandeur d’asile qui constitue une menace grave à l’ordre public pourrait ainsi être visé par une mesure d’éloignement, assortie d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention en cas de risque de fuite.

 

Le projet de loi comporte également un volet sur la rétention et l’éloignement qui est synthétisé dans un autre article d’actualité.