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Quelle application du règlement Dublin III en 2018 ?

La plateforme d’information AIDA, Asylum Information Database, coordonnée par le Réseau européen des réfugiés et des exilés (ECRE) a publié un rapport comparatif sur la mise en œuvre du règlement Dublin III en 2018. Ce rapport met en lumière les défaillances et l’inefficacité de ce système d’accueil  et de répartition des demandeurs d’asile dans Union européenne. 

La réforme pour un règlement Dublin IV engagée depuis 2016 est bloquée par les divisions entre les Etats membres mais la mise en œuvre de l’actuel règlement Dublin III se poursuit à travers l’Union européenne (UE) avec des pratiques et des politiques très variées selon les Etats membres. Selon un rapport d’ECRE publié en mars 2019 , l’application du règlement Dublin est avant tout marquée par une volonté politique de lutter contre les mouvements secondaires des demandeurs d’asile à travers des pratiques à la fois longues, coûteuses et inefficaces, et trop souvent au détriment des droits des demandeurs d’asile.

 

En premier lieu, il doit être noté que le suivi de la mise en œuvre du règlement est complexe. Le rapport se base sur des informations issues des bases de données européenne AIDA et EDAL (European Database of Asylum Law), des informations publiées par les autorités nationales ou obtenues par les organisations de la société civile dans 21 Etats européens. Les statistiques publiées par Eurostat sur le règlement Dublin sont mises à jour annuellement mais leur publication est particulièrement retardée. Les données de 2017 ont été publiées à la fin de l’année 2018. En outre, la mise à jour annuelle empêche un suivi périodique précis et systématique de ce règlement pourtant au cœur du système d’asile européen.

 

Ainsi, dans la majorité des pays, le nombre de procédures Dublin initiées en 2018 a globalement diminué par rapport à 2017 même dans les pays où l’on observe une augmentation des demandes d’asile, tels que la Grèce, l’Espagne et la Slovénie. Cependant, on constate une hausse des procédures Dublin en France, Italie, Croatie, Chypre, Malte et Pologne. L’Allemagne et la France sont à la fois les deux premiers Etats ayant enregistré le plus de demandes d’asile et de procédures Dublin avec respectivement 54 910 et 45 760 requêtes émises. Près d’un tiers des demandeurs d’asile dans ces deux pays sont soumis à une procédure Dublin. On constate également des pratiques différentes sur les pays méditerranéens. Alors que la Grèce et l’Espagne ont connu des hausses importantes des demandes d’asile en 2018, le premier pays a beaucoup plus utilisé la procédure Dublin (5 211 requêtes émises) par rapport au deuxième (7 requêtes émises). En Italie, le nombre de demandes d’asile a chuté en 2018, mais le nombre de requêtes émises dans le cadre du règlement Dublin a augmenté de 2 481 en 2017 à 3 424 durant les six premiers mois de 2018. Si la France et l’Allemagne sont les premiers pays à émettre des requêtes, c’est l’Italie et l’Espagne qui en sont les premiers récepteurs, avec respectivement 31 000 et 11 070 demandes. Le rapport note également une hausse des requêtes reçues en Suède et en Grèce. De plus, la France et l’Allemagne échangent un nombre importants de requêtes avec 10 328 requêtes de la France à l’Allemagne, et 4 445 de l’Allemagne à la France.

 

Suite à ces demandes, qu’en est-il des transferts effectifs ? Si l’on compare le ratio entre le nombre de requêtes émises et les transferts sortants effectifs, on constate des taux très variables selon les Etats mais surtout le manque d’efficacité de ce lourd système administratif. En Allemagne, moins d’un cinquième des requêtes émises ont débouché sur des transferts en 2019. En France, le taux est également bas (7,6%) avec 2 930 transferts sur 38 652 requêtes sur les neuf premiers mois de l’année 2018. D’autres Etats ont des taux encore plus bas, autour de 4% (Italie, Royaume-Uni, Malte, Irlande, Hongrie). Selon le rapport, la majorité des Etats appliquant le règlement Dublin font le choix politique de soumettre les demandeurs d’asile et leurs administrations à ces longues procédures tout en étant conscient qu’elles se concluront probablement sans transfert à cause du non-respect des délais pour mener à bien la procédure. A cela s’ajoute l’accès restreint à la procédure d’asile pour les personnes en besoin de protection. En France pour l’année 2018, 23 650 demandeurs d’asile ont été autorisé à déposer leur demande à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) après que leur procédure Dublin arrive à leur terme et soit requalifié. 8 810 avaient été placé en procédure Dublin en 2018, et 14 840 dans les années précédentes.

 

Sur les critères de responsabilité, l’unité familiale est le premier des critères à devoir être appliqué pour déterminer l’Etat membre responsable. Pourtant, la pratique démontre qu’il est appliqué de manière très variable par les Etats. La Grèce apparaît comme une exception avec 70% des requêtes émises se fondant sur le critère familial en 2018. Cependant, les Etats membres recevant la requête appliquent des conditions très strictes et différentes d’un pays à un autre (traduction et authentification des documents prouvant le lien de parenté, test ADN, statut légal des membres de familles). Le placement en rétention est également différent selon les Etats. Le rapport compte 44 critères différents dans les législations nationales pour définir le risque de fuite qui autorise un placement en rétention. Les principaux sont l’absence de coopération dans l’établissement de l’identité, fournir des informations fausses ou douteuses, des fuites précédentes ou tentative de fuite, et déclarer son intention de ne pas respecter l’ordre de transfert. Enfin, sur la suspension des transferts, les pratiques sont également variables selon les pays. Certains Etats ont développé des politiques d’enquêtes sur les garanties individuelles en amont d’un transfert vers certains pays pour les demandeurs d’asile vulnérables, mais la pratique n’est pas uniformisée. Certains Etats ont, officiellement ou non, suspendu des transferts vers certains Etats membre pour risque de violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’interdiction de traitements inhumains et dégradants, mais aussi pour privation matérielle, et risque de refoulement (Grèce, Hongrie, Italie, Bulgarie).