Partager : Google+ Facebook Twitter Linked in

Quelles missions pour les centres provisoires d’hébergement ?

Les centres provisoires d’hébergement ont vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables. La capacité de ces centres a été multipliée par trois depuis 2016 et une augmentation importante est encore attendue pour 2019. Un nouveau cadre réglementaire publié le 19 avril 2019 vient préciser plusieurs des missions de ces dispositifs. 

L’intégration des réfugiés est devenue une priorité politique illustrée notamment par une hausse des moyens dans ce domaine (voir notre article de newsletter d’octobre 2018). L’un des enjeux clés porte sur l’hébergement des bénéficiaires d’une protection internationale, à travers un dispositif dédié à ce public : les centres provisoires d’hébergement (CPH).

 

Pendant de nombreuses années, le nombre de places en CPH est resté à un niveau très bas au regard des besoins puisque seules 1 600 places étaient disponibles sur l’ensemble du territoire avant 2017, un total porté à 2 200 places cette année-là. Dès l’été 2017, une augmentation importante du nombre de places était annoncée pour les années à venir avec la création de 3 000 places en 2018 et 2 000 places supplémentaires en 2019, finalement portée à 3 500 places par la loi de finances 2019. Ainsi, 5 207 places de CPH étaient ouvertes fin 2018, et ce total devrait atteindre 8 707 places fin 2019.

 

Les CPH n’ont pas vocation à accueillir l’ensemble des personnes protégées au titre de l’asile (46 700 en 2018) : ils visent à accueillir « les plus vulnérables et en besoin d’accompagnement renforcé ». L’augmentation du nombre de places en CPH permet également d’améliorer la fluidité des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, ces derniers étant occupés en partie (7 800 personnes mi-2018 soit 9 % des hébergés) par des réfugiés qui se maintiennent au-delà de la période autorisée en l’absence de perspectives de sortie.

 

Dans la loi sur l’asile adoptée en septembre 2018, il a été précisé qu’il devait être tenu compte, pour l’accès aux centres provisoires d’hébergement, de la vulnérabilité de l’intéressé, de ses liens personnels et familiaux, et de la région dans laquelle il a résidé pendant sa demande d’asile. Comme attendu, les conditions de fonctionnement de ces centres ont par ailleurs été modifiées plus largement par une information ministérielle du 19 avril 2019 , qui remplace le précédent texte dans ce domaine qui datait du 2 août 2016. Aussi, quels changements sont apportés concernant les missions de ces dispositifs ?

 

Le nouveau texte réglementaire rappelle, comme indiqué dans une information du 2 octobre 2017 relatif aux appels à projet pour la création de places en CPH pour 2018, que ces centres doivent compter un ratio d’un salarié équivalent temps plein pour un minimum de dix personnes accueillies. Des détails sur cet encadrement, qui ne figuraient pas dans les textes précédents, sont apportés : l’équipe doit être composée de 50% d’intervenants socio-éducatifs, et la pluridisciplinarité doit être recherchée. Il est notamment mentionné que la présence d’un chargé de mission emploi, et une vacation d’un infirmier ou d’un psychologue, sont souhaitables.

 

Huit missions sont attribuées aux CPH : l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires d’une protection internationale ; l’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ; l’accompagnement sanitaire et social ; l’accompagnement vers une formation linguistique ; l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle ou la reprise d’étude par un projet individualisé ; l’accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité ; l’accompagnement vers des activités sportives, culturelle ou tout autre loisir ; la mobilisation de logements, l’accompagnement à la sortie du centre et à l’accès à un logement pérenne.

 

Ces missions recoupent celles figurant dans le précédent texte réglementaire, avec plusieurs aspects davantage développés notamment concernant les démarches administratives et juridiques à entreprendre, l’accompagnement sanitaire et social, l’accompagnement vers le logement ou encore la mobilisation de logements. Une seule prestation n’apparait plus : la coordination des actions d’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale sur l’ensemble du département. Cette mission figure cependant toujours dans la disposition législative qui décrit le rôle des CPH (art. L. 349-2 Code de l’action sociale et des familles) mais les moyens permettant sa mise en œuvre n’ayant pas été développés depuis son adoption en 2015, elle pourrait encore rester lettre morte. Les autorités semblent par ailleurs vouloir renforcer le rôle des plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA) pour l’intégration des personnes ne disposant pas d’un accompagnement dédié, mais ces dispositifs sous tension concernant l’accompagnement des primo-arrivant ne peuvent assurer qu’une amorce d’intégration pour les réfugiés.

 

La durée de prise en charge en CPH demeure fixée à 9 mois, et peut être prolongée par périodes de trois mois. En tout état de cause, un hébergé ne peut être mis à la rue si aucune proposition de logement ou d’hébergement stable ne lui est proposé. La mobilisation de logement pour ce public est donc un enjeu majeur pour permettre une bonne rotation des places de CPH (voir notre article de newsletter d’avril 2019 ).