2008

Selon le droit international et la législation européenne, l'enfermement des demandeurs d'asile doit demeurer une exception. Pourtant, en France et en Europe, des milliers de personnes en quête d'une protection internationale sont privées de liberté chaque année. Pour Forum réfugiés, la conjoncture des arrivées et des flux vers nos territoires ne justifie en rien le recours à la détention.

Un principe

Dans son article 31, la Convention de Genève de 1951 dispose qu'aucune sanction pénale ne peut être encourue par un demandeur d'asile du fait du franchissement irrégulier d'une frontière. Ce principe est entériné par le droit européen. L'Union européenne, dans sa directive Accueil1, souligne ainsi que la détention des demandeurs d'asile ne peut intervenir qu'en dernier recours et sur la base d'un examen individuel de la situation de la personne.

Des pratiques indignes

Pourtant, plusieurs pays européens enferment les demandeurs d'asile au seul motif qu'ils sont entrés irrégulièrement sur leur territoire (Malte et Chypre). D'autres prévoient la détention de ceux, de plus en plus nombreux, dont ils considèrent que la demande est manifestement infondée, en vue de prévenir leur fuite au cas où ils n'obtiendraient pas le statut de réfugié (Royaume-Uni et Grèce notamment). Les législations de ces Etats prévoient des délais de détention qui varient de quelques mois à une année. Le Royaume Uni et la Finlande, quant à eux, ne prévoient aucune limite de temps à la détention des demandeurs d'asile. Selon la Commission européenne2, le principe de l'examen individuel de la situation du demandeur, préalablement à sa privation de liberté, n'est globalement pas respecté au sein de l'Union européenne.

Des conséquences graves

En détention, les demandeurs d'asile ont moins de chances d'obtenir une protection internationale : l'accès à une assistance juridique y est limité voire inexistant, ce qui nuit à la qualité du dossier de demande d'asile. Les demandeurs d'asile détenus n'ont par ailleurs pas accès aux soins ni à une prise en charge des traumatismes qui leur permettrait de faire face à la procédure dans les meilleures conditions. Les demandeurs d'asile détenus ne peuvent enfin pas bénéficier de leurs droits économiques et sociaux (travail, scolarisation, vie de famille, etc.), ce qui est contraire aux normes européennes et internationales en la matière.

Faire reculer la détention

Le droit européen limite l'utilisation de la détention des demandeurs d'asile car il s'agit d'une restriction grave à la liberté de circulation de personnes qui n'ont commis aucune infraction en entrant sur notre territoire pour y chercher une protection. Il est donc primordial que l'examen individuel soit respecté et que la privation de liberté n'intervienne qu'en dernier recours.

Le recours à la privation de liberté de demandeurs d'asile n'est ni acceptable ni nécessaire. Dès lors, il est de la responsabilité des institutions européennes et des Etats membres de s'assurer que l'enfermement des demandeurs d'asile ne se fasse que de manière exceptionnelle et dans des conditions dignes. La France, qui prend la présidence de l'Union européenne le 1er juillet 2008, se devra d'engager l'UE sur cette voie.

1Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27.01.03, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Voir la directive.
2Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, COM (2007) 745 final, 26.11.2007 voir le rapport.

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