2008

Depuis mars 2008, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a décidé d’accorder le Revenu minimum d’insertion (RMI) aux bénéficiaires de la protection subsidiaire suite à un contentieux initié par des personnes accompagnées par Forum réfugiés.

En 2007, Forum réfugiés a soutenu trois ménages bénéficiaires de la protection subsidiaire afin qu’ils obtiennent le RMI alors qu’ils ne remplissaient pas la condition de résidence de cinq ans imposée par la réglementation française.

Ces actions visaient la mise en œuvre d’une politique d’insertion cohérente pour des personnes qui n’ont pas eu d’autre choix que de s’installer dans un pays d’accueil.

Après un refus de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Lyon, nous les avons accompagnées, dans la constitution d’un recours devant le Tribunal d’Aide Sociale via la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS) du Rhône. Finalement, cette instance a donné raison aux requérants en s’appuyant principalement sur deux articles juridiques mis en avant dans leur recours.

Tout d’abord, sur l’article 28 de la directive « accueil » 2004/83/CE1 prévoit une égalité de traitement en termes d’assistance sociale avec les nationaux. Cela s’applique au RMI, « moyen convenable d’existence »2 , qui est une mesure de protection sociale essentielle.

Les intéressés devront cependant, comme le précise L’article 262-9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF)3 être autorisés à séjourner et à travailler en France.

Or, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont droit à la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"4.

Le dernier alinéa de l'article L 313-3 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise, que la carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Par conséquent, les bénéficiaires de la protection subsidiaire remplissent bien les conditions prévues par l'article L 262-9 duCASF .

Sur cette base, un droit au RMI peut être reconnu aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Les Caisses d’Allocations Familiales doivent se référer à la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour tout renseignement juridique ne relevant pas des circulaires en cours de validitées, ce qui est le cas de cette directive. De fait, les CAF de chaque département devront demander l’information à la CNAF afin d’éditer une note interne à leur institution précisant que :

« Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qu’ils soient titulaires :

• d’une carte de séjour temporaire (mention vie privée et familiale)
• ou d’un récépissé de demande valable 3 mois

ouvrent droit au RMI.
De plus, tous les dossiers en instance devront être régularisés sous réserve que toutes les autres conditions sont remplies. Il convient d’exiger, outre le titre de séjour, la décision de l’Ofpra admettant le demandeur au bénéfice de la protection subsidiaire »5.

A ce jour, il semblerait que le Ministère ne légiférera pas de nouveau sur les critères d’admission au dispositif RMI.

Forum Réfugiés se félicite de cette avancée qui reconnaît enfin une égalité de traitement pour l’intégration en France de toute personne reconnue « réfugiée conventionnelle » ou « réfugiée de la protection subsidiaire ».

Toutefois d’autres « batailles juridiques », pour défendre les droits sociaux essentiels des bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent être engagées. Prenons comme exemple, l’Allocation de Solidarité pour les Personnes Agées (le minimum vieillesse) qui depuis 2006 est octroyée sous condition de résidence de 5 ans et non accessible aux protégés subsidiaires.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter :

La note technique : RMI et protection subsidiaire

Notes :
1 L’article 28 de la directive prévoit que, concernant la protection sociale, les états membres veillent à ce que les bénéficiaires de la protection subsidiaire reçoivent «la même assistance sociale nécessaire quecelle prévue pour les ressortissants de cet Etat membre ». Il peut être dérogé à cette disposition et les « Etats membres peuvent limiter aux prestations essentielles l’assistance sociale (…) ces prestations essentielles étant servies au niveau et selon les conditions d’accès qui sont applicables à leurs propres ressortissants ».
2 Loi n°88-1088 du 01/12/1088 relative au RMI.
3 L’article 262-9 du CASF précise que « les étrangers entrant dans le cadre d’un traité ou accord international peuvent se voir attribuer le RMI sans que la condition de résidence ne leur soit opposable mais sous réserve que le titre de séjour qu’ils possèdent leur confèrent des droits équivalents à ceux de la carte de résident ; c'est-à-dire qu’ils soient autorisés à séjourner et à travailler sur le territoire français. » (CE du 8.07.1998 Abatchou).
4 Article L 313-3 et L 313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5 Extrait d’une note interne à la CAF de Lyon transmise par le service législation de cette même institution.

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