2009
Protection subsidiaire et unité de famille
Forum réfugiés déplore que le Conseil d'Etat réduise le droit à l'unité de famille pour certains réfugiés
Forum réfugiés tient à exprimer son incompréhension suite à une récente décision du Conseil d’Etat (CE) qui vient ajouter une nouvelle disparité de traitement entre les personnes bénéficiaires de la protection internationale en France. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, bien que nécessitant une protection pleine et entière, ont bel et bien une protection « au rabais » par rapport à ceux qui ont été reconnus réfugiés au titre de la convention de Genève.
Dans sa décision du 18 décembre 2008, le CE censure en effet une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) -anciennement Commission des recours des réfugiés (CRR)- qui avait accordé, sur le fondement de l’unité de famille, la protection subsidiaire à une épouse d’un bénéficiaire de la même protection.
Le CE estime par ailleurs que la simple délivrance d’un titre de séjour au conjoint et enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire suffit à maintenir l’unité de famille de celui-ci. Il faut néanmoins rappeler que droit au séjour et besoin de protection sont deux choses différentes !
S’agissant de la protection des réfugiés, l’ancienne CRR et le CE3 ont pu considérer que « la protection que la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié a pour but d’assurer aux réfugiés serait vaine si elle ne s’étendait pas aussi à son conjoint ». Les juges ont donc construit un raisonnement qui permet d’assurer, tant bien que mal, une protection de plein droit à la famille des réfugiés (conjoint, concubin et enfant entré mineur en France).
Cette interprétation jurisprudentielle a été possible pour les réfugiés : il doit en être de même pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire !
En effet, il n’y a aucune raison de penser que le besoin de protection des membres de la famille d’un réfugié et du réfugié lui-même ne soit pas le même pour un protégé subsidiaire et sa famille. Nier aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et à leur famille un droit étendu et solide à une vie de famille sous une même protection est donc contraire au droit d’asile et risque de les exposer à de nouvelles menaces.
Pour remédier à ces divergences et pour garantir l’application du principe de l’unité de famille tant aux réfugiés qu’aux protégés subsidiaires, Forum réfugiés appelle le législateur à intervenir pour l’inscrire dans la loi.
Enfin, comme à de nombreuses reprises, Forum réfugiés rappelle qu’en France comme dans le reste de l’Union européenne, le statut de réfugié et l’esprit de la convention de Genève doivent être la référence et que la protection subsidiaire ne doit en aucun cas primer ni être vue comme une protection au rabais.
