2009
Réexamen de la liste des POS
Un an après où en est le réexamen de la liste des pays d'origine sûrs ?
La notion de pays d’origine sûr permet aux autorités de placer les demandeurs d’asile originaires de ces pays en procédure prioritaire et de les priver d’une admission provisoire au séjour, d’un recours suspensif en cas de rejet de leur demande d’asile et d’un accès au dispositif national d’accueil, à l’allocation temporaire d’attente et à la couverture maladie universelle.
Le Conseil d’administration de l’OFPRA avait adopté une première liste en 2005, complétée en 2006. Forum réfugiés avait saisi, à deux reprises, le Conseil d’Etat pour contester le placement de certains pays sur cette liste et avait obtenu gain de cause, sur son second recours, le 13 février 2008. Le Conseil d’Etat avait en effet considéré que l’Albanie et le Niger (alors sur la liste) n’étaient pas des pays sûrs eu égard à « l’instabilité du contexte politique et social prévalant dans ces pays ».
Par cette motivation, le Conseil d’Etat est venu rappeler que l’inscription d’un nouveau pays sur la liste suppose une analyse approfondie du contexte local. Il est indispensable que les critères de sûreté et de stabilité soient mieux examinés, car cela n’aurait pas permis d’inscrire sur la liste des pays qui ne devraient pas l’être aujourd’hui comme la Géorgie ou Madagascar. Ceci étant, toute dégradation du contexte politique et social doit amener les autorités françaises à reconsidérer l’inscription d’un pays sur la liste. Cette analyse est partagée par le Commissaire européen des droits de l’homme ou encore la Cour des comptes qui ont tout deux recommandé une révision périodique de cette liste.
Dans une réponse à la Cour des Comptes, le Ministère de l’Immigration a indiqué que la révision à échéance régulière, sous le contrôle du juge, de liste des pays d’origine sûrs était un objectif et que la liste était en cours de réexamen dans son ensemble.
Si l’on peut se féliciter de ces déclarations, il faut cependant reconnaitre qu’un an après la décision du Conseil d’Etat, rien n’a changé et qu’au cours de cette période, le CA de l’OFPRA ne s’est pas prononcé sur les brutales dégradations qu’ont connues les situations politiques et sociales prévalant dans certains des Etats inscrits sur la liste des pays d’origine « sûrs », comme les pays cités précédemment.
Alors que la Cour européenne de Justice a annulé les dispositions relatives à l’établissement d’une liste communautaire et que la Commission européenne souhaite « établir des garanties procédurales obligatoires », nous devons nous interroger sur l’intérêt de cette notion de pays d’origine sûr. Cette liste française ne doit impérativement pas s’agrandir et il est urgent qu’un mécanisme de révision périodique ou en urgence soit créé et que l’OFPRA mette ce point à l’ordre du jour de son Conseil d’Administration.
Note pour les rédacteurs
Le concept de « pays d’origine sûr » a été introduit par la directive européenne dite « Procédure » de décembre 2005. La liste européenne commune prévue n’a jamais été adoptée et les dispositions relatives à cette liste ont même été annulées par la Cour de justice européenne. Parallèlement, chaque Etat membre qui le souhaite, peut établir une liste nationale. C’est le cas de la France qui a introduit cette notion dans sa législation dès 2003 et désigné le Conseil d’administration de l’OFPRA comme étant l’instance compétente pour estimer si un pays d’origine est « sûr ». Une première liste a été adoptée en 2005 puis une seconde en 2006. Y s ont inscrits des pays qui « veillent au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales », soit 15 pays : Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Macédoine, Madagascar Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal, Tanzanie et Ukraine.
