Demander l'asile
En cas de rejet de la demande d'asile
Lorsqu’une demande d’asile est rejetée définitivement, le récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié n’est pas renouvelé par les autorités préfectorales, ce qui a pour conséquence la délivrance d’une décision de refus de séjour assortie d’une Obligation de quitter le territoire français (article L511-1 du CESEDA) dans la grande majorité des cas.
Lorsque la personne a été placée sous la procédure dite prioritaire par application de l’article L741-4 du CESEDA, cette décision de refus de séjour assortie d’une OQTF est délivrée après la décision de rejet de l’OFPRA.
Cette décision est notifiée par voie postale, un recours contre cette décision est possible dans le délai d’un mois à compter de la notification.
La personne peut alors :
ou
ou
ou
ou
