En cas de rejet de la demande d'asile
Recours gracieux
Il est possible de déposer un recours gracieux auprès de la Préfecture mais ce dernier n'est pas suspensif.
Cela veut dire que les autorités pourront mettre à exécution leur mesure.
Aussi, ce recours gracieux doit être utilisé en complément éventuel d’un recours contentieux et si des éléments importants n’ont pas été communiqués aux autorités, éléments susceptibles de modifier la décision de la Préfecture (éléments de droit ou de fait).
