La procédure d'asile
CNDA
La phase CNDA : le recours en cas de rejet de la demande d'asile
Panneau d'indication en direction de la CNDA
1. Le délai de recours
Le demandeur d’asile dispose d’un délai d’un mois à partir de la notification du rejet de l’OFPRA pour faire enregistrer son recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (ex : si vous retirez votre décision de rejet à la Poste le 20 juin, votre recours doit être enregistré à la CNDA avant le 21 juillet). Votre recours doit donc être envoyé plusieurs jours avant la date limite pour prendre en compte le délai d’acheminement postal. Si ce délai d’un mois est dépassé, votre recours sera jugé irrecevable, c’est-à-dire rejeté sans audience.
Si le demandeur est absent de son domicile, la Poste délivre un «Avis de passage du facteur» qui l'informe de l’arrivée d’un courrier. La Poste conserve ce courrier pendant 15 jours. Si au bout de 15 jours, le demandeur n’a pas réclamé ce courrier, la Poste le retourne à l’OFPRA. Attention, dans ce cas, le délai de recours d’un mois début à la date de l’avis de passage du facteur (et non du renvoi du courrier à l’OFPRA).
