La procédure d'asile

2. L’élaboration du recours

La décision de rejet de l’OFPRA indique à son verso différents éléments concernant le recours tant au niveau de la forme que du fond.

Le recours, qui doit être libellé comme tel, doit être rédigé en français sur papier libre (il n’existe pas de formulaire spécifique). Il doit mentionner les noms, prénoms, état civil complet, adresse et numéro d’enregistrement à l’OFPRA. Le recours doit être accompagné de la décision originale de l’OFPRA ou sa copie.

Surtout, le recours doit être motivé. Le demandeur d’asile doit donc expliquer en quoi il n’est pas d’accord avec les motifs de rejet de l’OFPRA ainsi que les raisons qui l’empêchent de retourner dans son pays.

Les documents attestant de l’identité, de la nationalité et surtout ceux corroborant les déclarations du demandeur doivent être joints au recours, en original ou copie. Ces documents doivent être traduits en français. En l’absence de traduction, la Cour nationale du droit d’asile ne pourra pas les utiliser. Il n’est pas obligatoire que la traduction soit faite par un interprète assermenté.
Sur votre demande, y compris le jour de l’audience, les originaux éventuellement présentés à la CNDA ou non rendus par l’OFPRA, vous seront rendus ;

Le recours doit être signé (si le requérant est mineur, le recours sera signé par le représentant légal). En outre, le recours doit impérativement être envoyé en «lettre recommandée avec accusé de réception». Il est important de conserver les preuves d’envoi et de dépôt du recours et une copie de celui-ci. Il faut également informer la CNDA de tout changement d’adresse.

Enfin, il faut savoir que des compléments d’information (mémoire complémentaire ou pièces supplémentaire) peuvent être adressés à la CNDA après l’envoi du recours et jusqu’à trois jours francs avant l’audience de jugement.