La procédure d'asile

6. La décision de l'OFPRA :

Les délais avant d'obtenir une décision de l'OFPRA sont variables (15 jours en procédure prioritaire ; jusqu’à plusieurs semaines en procédure normale). Le demandeur d’asile doit vérifier son courrier régulièrement. Si l’OFPRA ne peut pas prendre une décision dans un délai de six mois, il prévient par lettre recommandée le demandeur dans les 15 jours précédant l’expiration de ce délai.

La décision de l'OFPRA se présente sous trois formes :

- Reconnaissance du statut de réfugié ;
- Octroi du bénéfice de la protection subsidiaire (la demande d’asile est rejetée au titre du statut de réfugié et mais accordé au titre de la protection subsidiaire).
- Rejet de la demande d'asile (rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire).

En cas de reconnaissance du statut de réfugié, l'OFPRA délivre par courrier une «décision d'admission au statut de réfugié».

Sur présentation de ce document, la préfecture remet sous un délai de 8 jours un récépissé de demande de carte de résident, valable 3 mois, et ouvrant droit au travail dans l'attente de l'obtention d'une carte de résident valable 10 ans et renouvelable de plein droit. Il en va de même pour le conjoint du réfugié (si le mariage est antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins un an ou encore si le conjoint a lui-même obtenu le statut de réfugié) et pour ses enfants dans l'année qui suit leur majorité (ou de leur seizième année s'ils souhaitent travailler).

Sur demande du réfugié, la préfecture lui remet un titre de voyage «convention de Genève» d’une durée de validité de 2 ans renouvelable lui permettant de se déplacer dans tous les pays à l'exception du pays dont il a la nationalité. En cas de retour dans son pays d’origine ou si le réfugié prend l'initiative de reprendre contact avec les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays, il s’expose au retrait de son statut de réfugié.

L'OFPRA devient par ailleurs l'administration qui reconstitue les actes d'état civil qui ne peuvent plus être obtenus du pays d'origine.

En cas de bénéfice de la protection subsidiaire, l'OFPRA envoie un courrier attestant de l’octroi de cette protection.
Sur présentation de ce document, la préfecture remet un récépissé de demande de carte de séjour, valable 3 mois, ouvrant droit au travail, dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» valable 1 an. Il en va de même pour le conjoint (si le mariage est antérieur à l'obtention de la protection subsidiaire ou à défaut, s'il a été célébré depuis au moins un an) et pour ses enfants dans l'année qui suit leur majorité (ou de leur seizième année s'ils souhaitent travailler).

Cette carte de séjour temporaire est renouvelable à condition que les motifs qui en ont permis l'octroi continuent d'exister.

Si la personne protégée est, eu égard aux éléments de son dossier d’asile (menaces émanant des autorités étatiques), dans l’impossibilité d’obtenir un passeport auprès de ses autorités consulaires, la préfecture lui remet sur sa demande un titre d’identité et de voyage d’une durée de validité de 1 an renouvelable lui permettant de se déplacer dans tous les pays à l'exception du pays dont elle a la nationalité. Dans les autres cas (menaces émanant d’autorités non étatiques) les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire devront s’adresser à leurs autorités consulaires.

Il en va de même pour l’OFPRA. L’Office ne reconstituera les actes d'état civil seulement si la personne protégée est dans l’impossibilité de les obtenir auprès de ses autorités.

En cas de réponse négative de l'OFPRA à la demande d'asile (statut de réfugié et/ou protection subsidiaire), il est possible de contester la décision de l’OFPRA rejetant votre demande d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois.

L’OFPRA joindra à sa décision de rejet la copie du rapport élaboré lors de l’entretien.

Si aucun recours n’est déposé devant la CNDA le demandeur d’asile doit quitter le territoire français. La préfecture lui notifie une obligation de quitter le territoire sous le délai d'un mois.

De la même manière, si le demandeur n’a pas été admis au séjour par la préfecture, il ne bénéficiera du droit de rester en France que jusqu’à la notification de la décision de l’OFPRA. Même s’il fait un recours à la CNDA, la préfecture peut dès lors lui adresser une décision d’éloignement du territoire (obligation de quitter le territoire français -OQTF- ou arrêté préfectoral de reconduite à la frontière -APRF-).