La procédure d'asile
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Après la CNDA : en cas de rejet, les recours possibles
1. Le pourvoi en cassation au Conseil d’Etat
En cas de confirmation par la CNDA de la décision de l'OFPRA de rejet de la demande d'asile (statut de réfugié et protection subsidiaire), la décision de la CNDA peut faire l'objet d'un dernier recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois. C’est le pourvoi en cassation.
Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation sont très strictes. Le Conseil d’Etat ne réexamine pas l’ensemble de la demande mais seulement certaines questions juridiques. Cette procédure n’est pas suspensive. Elle est longue, coûteuse et nécessite un avocat spécialisé (mais l’aide juridictionnelle peut être demandée). Il est préférable de demander conseil auprès d’un avocat ou d’une association spécialisés.
2. Le recours en rectification d’erreur matérielle
Par ailleurs, le demandeur peut saisir à nouveau la CNDA dans un délai de deux mois en cas d’erreur matérielle dans la décision de la CNDA. C’est le recours en rectification d’erreur matérielle.
Ce recours qui n’est pas suspensif. Il doit pour être recevable remplir trois conditions cumulatives : l’erreur constatée dans la décision doit être matérielle ; elle ne doit pas être imputable au requérant mais à la CNDA ; l’erreur doit avoir une influence sur le sens de la décision. Il est préférable de demander conseil auprès d’un avocat ou d’une association spécialisés.
Comme le rejet de la Cour nationale du droit d’asile met fin à la validité du récépissé de 3 mois, la préfecture peut adresser au demandeur d’asile une décision d’obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
