Demander l'asile
Les formes de protections

Le statut de réfugié et, le cas échéant, la protection subsidiaire, sont reconnus au terme d’une instruction unique par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous le contrôle de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Le statut d’apatride est reconnu par l’OFPRA sous le contrôle du Tribunal administratif (TA).


