Les formes de protections
Apatridie
Conformément à la convention de New York du 28 septembre 1954 , le terme apatride s’applique à toute personne « qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation » (Article 1 de ladite convention).
Ce statut est différent des deux autres formes de protection. Il ne prend pas en compte les craintes de persécution dans le pays d’origine mais concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas ou plus de nationalité (en raison d’enchaînement de circonstances de droit ou de fait ou encore de lacunes juridiques, politiques ou techniques).
Le demandeur d’apatridie doit saisir directement l’OFPRA. La demande peut être déposée en même temps que la demande d’asile. Il n’est pas prévu la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pendant l’étude de la demande d’apatridie.
Une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d’un an renouvelable avec droit au travail sera délivrée à l’apatride, son conjoint (si le mariage est antérieur à l’obtention du statut d’apatride ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an) et ses enfants mineurs lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans (ou de 16 ans s’ils souhaitent travailler). Elle ne sera renouvelée que si l’apatride remplit toujours les conditions qui lui ont permis d’obtenir la première délivrance.
