Les formes de protections
Protection subsidiaire
Selon l’article L. 712-1(partie législative et livre VII) du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA), le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié (…) et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à l’une des menaces graves suivantes :
a) la peine de mort ;
b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
c) s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ».
L’octroi de la protection subsidiaire permet d’être placé sous la protection des autorités françaises ; toutefois, l’OFPRA ne se substitue aux autorités du pays d’origine (pour la délivrance des documents d’état civil notamment) seulement si la personne protégée est, eu égard aux éléments de son dossier d’asile, dans l’impossibilité de les obtenir auprès de ses autorités. Dans les autres cas, les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire devront s’adresser à leurs autorités consulaires.
Une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » d’un an renouvelable (à moins que les raisons ayant permis son octroi aient cessé d’exister) avec droit au travail sera délivrée à la personne protégée, son conjoint (si le mariage est antérieur à l’obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an) et ses enfants mineurs lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans (ou de 16 ans s’ils souhaitent travailler).
