Les formes de protections
Statut de réfugié
Il peut être délivré sur trois fondements :
- L’asile conventionnel :
en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié qui s’applique à « toute personne qui (…) craignant avec raison d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » (article 1 A 2 de ladite convention).
- L’asile constitutionnel :
en application du préambule de la Constitution de 1946 qui concerne « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté » (alinéa 4 du préambule).
- Le mandat HCR :
en application des articles 6 et 7 du Statut du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
La reconnaissance du statut de réfugié permet d’être placé sous la protection des autorités françaises : l’OFPRA est alors compétent pour délivrer tout document administratif utile (état civil notamment). Un titre de voyage lui est par ailleurs délivré.
Une carte de résident de dix ans renouvelable de plein droit avec accès au marché du travail et à l’ensemble des droits sociaux sera délivrée au réfugié, à son conjoint (si le mariage est antérieur à l’obtention du statut d’apatride ou, à défaut, s’il a été célébré depuis au moins un an) et ses enfants mineurs lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans (ou de 16 ans s’ils souhaitent travailler).
