Demander l'asile

Textes internationaux

Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967

Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948

Convention de New-York relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954

Statut du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés en date du 14 décembre 1950

Textes européens

Règlement Dublin – Règlement CE n°343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres présentée par le ressortissant d'un pays tiers

Directive Accueil – Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres

Directive Qualification – Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Directive Procédure – Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié

• CESEDA partie législative 27 décembre 2008
• CESEDA partie règlementaire 02 janvier 2009
• Convention de Genève
• Déclaration universelle des droits de l'homme
• Convention de New York
• 2003 - Réglement Dublin II
• 2003 - Directive accueil
• 2004 - Directive qualification
• 2005 - Directive procédure
• CESEDA - Partie Législative - Livre VII (Droit d'asile)
• CESEDA - Partie règlementaire - Livre VII (Droit d'asile)
• Circulaire - formulaire uniforme
• Circulaire - demande d'asile
• Circulaire - Missions CADA
• Circulaire CADA - modalités d'admission
• Circulaire - agrément domiciliation