Demander l'asile

Les textes

Textes nationaux

Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – partie législative - version intégrale consolidée

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – partie règlementaire - version intégrale consolidée

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Livre VII sur le droit d’asile - partie législative

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Livre VII sur le droit d’asile - partie règlementaire

Circulaire NOR/IMI/D/07/00004/C du 28 août 2007 relative à la mise en place d’un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour au titre de l’asile

Circulaire INT/D/05/00051/C du 22 avril 2005 relative à l’application de la loi du 10 décembre 2003 (Livre VII du CESEDA)

Les textes domiciliation et hébergement

Circulaire NOR/IMI/08/00035/C du 24 juillet 2008 relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA)

Circulaire DPM/ACI3/2007/184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d'admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ces centres

Circulaire NOR/INT/D/05/00014/C du 21 janvier 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'agrément des associations en charge de la domiciliation des demandeurs d'asile.