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Août 2008

Décret du 22 août relatif à la rétention administrative

Ce décret définit ou précise les conditions de l’appel des ordonnances JLD (appel dans les 24h, ou dans les 4h si le procureur souhaite qu’il soit suspensif selon les garanties de représentations de l’étranger).


Par ailleurs, ce décret modifie les possibilités d’intervention dans les CRA. Jusqu’ici réservée à la Cimade, seule association à caractère national habilitée à informer et aider les étrangers retenus dans les centres, le nouveau décret prévoit la possibilité de conclure une convention avec une ou plusieurs personnes morales. Des agréments individuels seraient alors délivrés. Un appel d’offres a été lancé pour 8 lots distincts.


Décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière de rétention administrative (JO 23 août) NOR: IMIK0810948D