Août 2009
Droit à des conditions matérielles d’accueil décentes dès la 1ère présentation en préfecture
Le Conseil d’Etat, dans une ordonnance du 6 août 2009 a consolidé le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes en tant que corollaire du droit d’asile tel que dégagé dans son arrêt du 23 mars 2009. En effet, la haute juridiction a considéré que laisser sans hébergement stable et sans aide financière une famille de 7 personnes dont la demande d’asile n’a pas encore été enregistrée constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. En l’espèce, une famille kosovarde se présente à la préfecture le 23 juillet afin de déposer une demande d’asile. La préfecture du Bas-Rhin lui délivre une convocation pour le 20 août sans enregistrer leur demande et dirige la famille vers les hébergements d’urgence de droit commun. Un référé est formé contre le délai d’un mois ainsi que contre l’absence d’hébergement. Le problème que le tribunal administratif de Strasbourg et le Conseil d’Etat se sont successivement posés est le suivant : la famille, dépourvue d’APS et de formulaire OFPRA peut elle bénéficier de l’ATA ou d’une place dans le DNA ? Le tribunal administratif de Strasbourg a affirmé dans une ordonnance du 31 juillet que « les requérants n’étant pas en possession de l’un des documents de séjour mentionnée à l’article L.742-1, le délai prévisible du traitement de la demande d’admission au séjour n’étant pas anormalement long compte tenu de la convocation qu’ils ont reçue, et que l’autorité administrative ayant, dans cette attente, dirigé M et Mme Q. et leurs enfants vers les possibilités d’accueil de droit commun », il n’était pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du TA de Strasbourg en considérant que l’absence d’hébergement dans les circonstances de l’espèce constituait une atteinte au droit d’asile. CE, 6 août n°330536 et 33057
