Août 2009
Nouvelle procédure en cas de fraude à l’assurance maladie
Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l’article L 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude vient préciser la procédure de notification des pénalités financières par un organisme d’assurance maladie local. Ce décret vient également préciser les actes constitutifs d’une fraude. Il vise l’ensemble des personnes, morales ou physiques, indépendamment de leur qualité (les professionnels et les particuliers) ainsi que plusieurs actes.
