Avril 2009
Cinq nouvelles catégories d’étrangers exemptés de solliciter une carte de séjour temporaire
Un décret dispense cinq catégories d’étrangers de solliciter une carte de séjour temporaire. Les conjoints de Français, étudiants, visiteurs et travailleurs salariés, temporaires et détachés possédant un visa d'une durée supérieure à trois mois pourront séjourner en France pendant un an sans solliciter de carte de séjour temporaire.
1. L’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui dispense certaines catégories d’étrangers de souscrire une demande de carte de séjour, est complété par cinq nouvelles catégories.
2. Ainsi, à compter du 1er juin, les conjoints de Français et les titulaires d’un visa portant la mention « visiteur », « étudiant », « travailleur salarié » ou « travailleur temporaire » seront dispensés de solliciter une carte de séjour temporaire.
3. Les étrangers concernés devront seulement présenter à l’Office français de l’immigration et de les indications relatives à leur état civil et à leur domicile en France ainsi qu’une photographie tête nue. Ils devront également s’être fait délivrer le certificat médical prévu au 4° de l’article R. 313-1 du Ceseda.
4. S’ils souhaitent se maintenir en France au-delà d’un an, les intéressés devront solliciter une carte de séjour temporaire deux mois avant l’expiration de leur visa.
5. Enfin, les conjoints de Français, les étudiants et les travailleurs salariés, temporaires et détachés peuvent exercer une activité professionnelle sous couvert de leur visa de long séjour (C. trav. nouv., art. R. 5221-3).
