Avril 2009
Suspension d’un arrêté de réadmission Dublin II vers la Grèce
Le TA de Paris a suspendu en référé liberté un arrêté de réadmission Dublin II parce que la Grèce « même si elle est l’un des plus anciens Etats membres de l’Union européenne, et si elle a ratifié la majorité des conventions européennes et internationales de sauvegarde des Droits de l’Homme, notamment la convention de Genève, la note d'information du HCR sur l'asile en Grèce et le rapport établi par Thomas Hammarberg , commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe montrent qu’ils existent des lacunes structurelles graves dans la pratique grecque en matière d’asile et que le refus des autorités françaises de faire usage de la faculté d’admettre au séjour prévue par l’article 53-1 de la Constitution méconnaît de façon manifeste le droit d’asile. »
TA Paris, 20 avril 2009, N°090645-Zahiri
