Avril 2010
Circulaire - Refus de séjour des demandeurs d'asile en cas d'empreintes digitales invisibles
A la suite d'une jurisprudence du conseil d'Etat sur les refus d'admission au séjour au titre de l'asile en raison d'empreintes digitales rendant le relevé Eurodac impossible (CE, ord, 02/11/2009, n°332890, Ministère de l'Immigration c/ Mme A.), le ministère apporte quelques précisions aux préfets. (Circulaire NOR:IMIA1000106C du 02/04/2010 Jurisprudence du juge des référés du conseil d'Etat en matière de refus d'admission au séjour au titre de l'asile).
En cas de relevé d’empreintes digitales défectueux, les préfets à sont invités à procéder à un nouveau relevé.
Si l’altération est indépendante de la volonté de l’étranger, le préfet est invité à convoquer le demandeur un mois plus tard.
Enfin, si l’altération est due à des mutilations, le préfet place le demandeur en procédure prioritaire, même si un récépissé a déjà été délivré
