Avril 2010
Etranger malade et « effectivité » du traitement dans le pays d’origine
Le Conseil d’Etat considère désormais que l’effectivité du traitement s’apprécie au regard de la disponibilité de celui-ci mais aussi de son accessibilité, financière notamment, dans le pays d’origine.
« que si des possibilités de traitement approprié de l’affection existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à l’autorité administrative….»
(CE, 7 avril 2010, n° 301640 et n°316625)
