Avril 2010
Minorité et clause d’exclusion dans l’attribution du statut de réfugié
Le Conseil d’Etat, saisi sur le cas d’un Irakien kurde à qui avait été refusé le statut de réfugié du fait de sa participation en tant que complice à un crime d’honneur, estime que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) aurait dû vérifier si la contrainte avait altéré son libre arbitre et si sa minorité avait favorisé sa contrainte. Dans cette affaire, le CE a estimé que le mineur avait été sous la contrainte et lui a accordé le statut de réfugié.
CE, 07/04/2010, n°319840, M. A.
