Avril 2010
RSA : Nouvelles instructions sur la régularité du séjour (et les ressources)
La CNAF a actualisé sa lettre-circulaire n°2009-025 du 2 décembre 2009. S’agissant de la régularité du séjour, elle précise notamment que les visas de long séjour (VLS) peuvent être pris en compte pour le calcul des 5 années d’ancienneté de résidence exigées pour ouvrir le droit au RSA y compris non majoré pour l’allocataire et son conjoint. Sur ce point la CNAF distingue le RSA majoré (tous les VLS sont recevables quelque soit la mention) du RSA non majoré (excluant les VLS mention étudiant).
Par ailleurs, la CNAF rappelle que la condition d’antériorité de 5 ans de résidence est supprimée pour les Algériens titulaires d’un certificat de résidence y compris d’un an.
Lettre-Circulaire. CNAF n° 2010-067, 21 avril 2010, mise à jour du suivi législatif
