Décembre 2008
Aide Juridictionnelle et CNDA
Au 1er décembre est entrée en vigueur la nouvelle version de la loi de 1991 relative à l’aide juridique (modifiée par la loi du 24 juillet 2006 sur l’immigration et l’asile).
Désormais, devant la CNDA, l’aide juridictionnelle sera accordée aux étrangers qui résident habituellement en France. A priori la notion de « résidence habituelle » (qui n’est d’ailleurs pas définie) devrait être interprétée favorablement.
Ainsi, dès le 1er décembre, la condition de l’entrée régulière en France (visa, sauf-conduit délivré en zone d’attente, etc.) ne sera plus requise.
En revanche, le requérant ne pourra bénéficier de l’aide juridictionnelle pour rémunérer son avocat (choisi ou désigné) que :
- si les ressources du demandeur ne dépassent pas un certain plafond ;
- si son recours n’apparaît pas comme manifestement irrecevable ou dénué de fondement.
