Décembre 2008
Décret modifiant les modalités de fonctionnement interne de la CNDA
Prenant acte du rattachement de la CNDA au Conseil d’Etat, ce décret prévoit notamment : une légère modification des responsabilités du président de la CNDA ; la nomination des membres des formations de jugement pour une durée de 3 ans renouvelable au lieu de 5 ans précédemment ; la remise avant chaque 1er février par le président de la Cour au vice-président du CE d’un rapport d’activité annuel accompagné des éventuelles observations sur les travaux de la juridiction ; la mise en place d’une assemblée générale des présidents de section et la réunion de celle-ci au moins une fois par an.
