Décembre 2008
Loi de finances 2009 : allocation temporaire d’attente et taxes ANAEM
La loi de finances 2009 a été adoptée le 27 décembre 2008. S’agissant du budget immigration/asile, elle prévoit à son article 155 des modifications relatives au montant des taxes et redevances perçues par l’ANAEM ou l’établissement public amené à lui succéder. La loi, à son article 156, modifie également le versement de l’ATA (et le 1° de l’article L5423-9 du code du travail) : parmi les demandeurs d’asile, sont désormais exclus de l’ATA les demandeurs en réexamen ; en revanche, les demandeurs originaires de pays sous clause de cessation ou de pays d’origine sûrs peuvent percevoir l’ATA durant la phase OPFRA.
Loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, JORF 28/12/2008 .
