Décembre 2008
Nouvelle pratique à la CNDA : communication des pièces au demandeur
Pour le Conseil d’Etat, les textes relatifs à la procédure des ordonnances ne font pas obstacle à l’application de la règle générale selon laquelle l’auteur du recours doit être mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier qu’il n’a pas lui-même produites. Dans ces conditions, les pièces du dossier, et notamment le compte rendu de son entretien à l’OFPRA doivent lui être communiquées, lorsque le requérant a demandé à les consulter.
Depuis cette décision, la CNDA adresse aux requérants, dont le recours a été présélectionné pour être ordonnancé, un courrier les informant que leur dossier est à disposition au greffe. Si le requérant reçoit ce courrier, il est préférable d’adresser dans les meilleurs délais un mémoire complémentaire de sorte à réduire le risque de rejet par ordonnance.
