Décembre 2008
Protection subsidiaire et unité de famille
Saisi par l’OFPRA d’une décision de la CRR (CRR, SR, 27/05/2005, n°487613, Mme A. ép A.) accordant le bénéfice de la protection subsidiaire à une requérante au titre de l’unité de famille, le Conseil d’Etat estime que la Commission a commis une erreur de droit dans son raisonnement, annule la décision et renvoie l’affaire devant la Cour nationale du droit d’asile. Selon le Conseil d’Etat, les principes généraux du droit applicables aux réfugiés cités en référence par la CRR, ne s’applique pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. De la même manière, la Directive dite Qualification et le CESEDA n’ont pas créé un régime d’asile unique mais deux régimes distincts. Ainsi, ces instruments ne prévoient pas l’extension de la protection aux conjoints mais le bénéfice de divers droits dont celui de se voir délivrer un titre de séjour.
CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, n° 283245, 18 décembre 2008, Mme A, publié au Lebon
