Décembre 2009
Asile : CNDA et note en délibéré
Le Conseil d’Etat estime que la Commission des recours des réfugiés (nouvelle Cour nationale du droit d'asile), est "tenue de faire application, comme toute juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l’instruction ; qu’il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser".
CE, 04/12/2009, n°304386, Mohamed A.
