Décembre 2009
Asile, ressortissants de l'UE et protocole Aznar
Le CE a annulé une décision de l'ancienne CRR qui avait par une décision de février 2007 reconnu le statut de réfugié à un Roumain persécuté et craignant de l'être en raison de son appartenance à la communauté rom et du militantisme de son père dans le parti social-démocrate rom de Roumanie.
Le CE estime que la CRR n'a pas tiré les conséquences de l'adhésion de la Roumanie à l'UE à compter de janvier 2007 et n'a pas recherché si les conditions prévues par le protocole annexé au traité d'Amsterdam (protocole dit Aznar) étaient remplies.
En effet, selon ces dispositions, une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat membre en peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction que dans 4 cas limitativement énumérés:
1. non respect de la CEDH
2. mise en oeuvre de la procédure de prévention d'une violation des droits fondamentaux garantis par le traité de l'UE
3. mise en oeuvre d'une procédure de sanction suite à une violation persistante et grave
4. traitement de la demande sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée.
