Décembre 2009
Avis de la CNCDH sur la traite et l'exploitation des êtres humains en France
Dans un avis adopté le 18 décembre 2009, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) émet diverses recommandations dans le but d’assurer une répression efficace et adéquate de la traite et de l’exploitation, de garantir le respect effectif des droits des victimes et de prévenir la traite des êtres humains.
Sur certains points spécifiques comme le droit au séjour des victimes étrangères en situation administrative précaire, la CNCDH recommande la délivrance de plein droit à tout étranger qui engage ou participe à une procédure pénale ou civile d’une APS d’au moins 6 mois avec autorisation de travail puis d’une CST mention « VPF » jusqu’à l’aboutissement de la procédure ; l’exonération des frais liés à la délivrance du titre ; la facilitation du maintien des liens familiaux (voir §§ 45, 46, 47).
Par ailleurs, la CNCDH apporte quelques préconisations sur la question des mineurs isolés étrangers (§§ 88 à 92) et concernant le droit d’asile, la CNCDH recommande notamment d’appliquer la convention de Genève à tout étranger victime de la traite et d’admettre au séjour (sauf menace à l’ordre public) tout demandeur d’asile victime de la traite pendant l'examen de sa demande même ceux relevant en principe du règlement Dublin II (§§ 52, 53, 54, 55).
