Décembre 2009
Fichier ELOI : annulation partielle du décret
Par une décision CE, 30/12/2009 n°312051 313760 Association SOS Racisme, Gisti et a. , le conseil d'Etat a validé en partie le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (Fichier « ELOI »).
Deux dispositions ont toutefois été annulées. Le conseil d'Etat juge non pertinent l'enregistrement dans le fichier du n° d'identification AGDREF (utilisé dans le fichier des demandes de titre de séjour). Par ailleurs, le juge considère que la durée de conservation des données fixée à 3 ans est excessive.
