Décembre 2009
Naturalisation : expérimentation d'une nouvelle procédure
L'expérimentation, pour une durée de 6 mois renouvelable, d'une modification de la procédure de naturalisation est en place dans plusieurs départements (Bouches du Rhône, Hérault, Isère, Loire Atlantique, Loiret, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas de Calais, Puy de Dôme, Hautes Pyrénées, Pyrénées orientales, Rhône, Paris, Seine Maritime, Seine et Marne, Yvelines, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise).
A compter du 1er janvier 2010, les préfets sont compétents pour examiner les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret ou naturalisation. Les préfets restent compétents pour recevoir les demandes et remettre le récépissé qui fait partir le délai de traitement de 6 ois. Désormais, ils examinent en outre si les conditions d'attribution de la nationalité prévues par la loi sont remplies.
La compétence du préfet s'étend aussi à la prise de décision.
En cas de recevabilité de la demande de naturalisation, le préfet la transmet dans les 6 mois suivant son dépôt au ministre chargé des naturalisations.
En cas de rejet, il est possible d'exercer un recours hiérarchique dans un délai de 2 mois devant le ministre compétent. Ce recours est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.
Le tribunal de Nantes reste compétent.
