Décembre 2009
Prolongation de l'expérimentation du Fichier des non-admis
Un décret n°2009-1483 du 1er décembre 2009 modifie partiellement l'article R611-18 du CESEDA relatif au fichier des non-admis (FNAD) créé en 2007.
Ainsi l'expérimentation de ce fichier (traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière ne remplissent pas les conditions d'entrée requises) est prolongée de 2 ans.
