Décembre 2009
Question prioritaire de constitutionnalité
Selon les termes de la loi du 10 décembre 2009 (n°2009-1523, JORF 11/12/2009), toute personne, partie à une affaire portée devant une juridiction administrative ou judiciaire, pourra contester à compter du 1er mars 2010 contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. Ce droit est soumis à diverses conditions de recevabilité appréciées par la juridiction saisie par le citoyen puis par le conseil d’Etat ou la cour de cassation. En cas de question de constitutionnalité, la juridiction initialement saisie sursoit à statuer.
