Février 2009
Protection subsidiaire et violence généralisée : précisions de la CJCE
La cour de justice des communautés européennes a précisé son interprétation de l’article 15 c) de la directive Qualification relatif au bénéfice de la protection subsidiaire en de « menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international ».
La CJCE a ainsi estimé que : « l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne du demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition que ce dernier rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle ; […] « l'existence de telles menaces peut exceptionnellement être considérée comme établie lorsque le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé en cours, apprécié par les autorités nationales compétentes saisies d’une demande de protection subsidiaire ou par les juridictions d’un État membre, atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays concerné ou dans la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir des menaces graves et individuelles ».
