Février 2010
Accès à la procédure d’asile après un refus d’enregistrement OFPRA
Le Conseil d’Etat maintient sa position sur le refus de délivrance d’une nouvelle APS - indépendamment des cas énumérés par l'article L.741-4 du CESEDA - en cas de non enregistrement à l’OFPRA d’une première demande d’asile.
CE, réf, N° 336581, 19 février 2010, M. Badrakh A
