Février 2010
CNDA : impartialité de la formation de jugement
Le CE a annulé une décision de la CNDA rendue au terme d’une procédure irrégulière car partiale. Dans cette affaire en effet, le président de la 2ème division avait au début de l’audience formulé publiquement une appréciation sur le type de motifs conduisant les ressortissants comoriens à solliciter l’asile en France.
CE, 17/02/2010, N° 324520, M. Souleymane A.
