Février 2010
Question prioritaire de constitutionnalité
Deux décrets en date du 16/02/2010 (JORF 18/02/2010) viennent préciser les modalités de saisine des juges et de la continuité de l'aide juridictionnelle lors de l'entrée en vigueur au 1er mars 2010 de la question prioritaire de constitutionnalité.
La question prioritaire de constitutionnalité prévue notamment par la loi du 10 décembre 2009 (n°2009-1523, JORF 11/12/2009) permet à toute personne, partie à une affaire portée devant une juridiction administrative ou judiciaire, de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit.
